Of Powder For Snowboard And Boots Best Pirates 15 Men Women FBxSqn6Orange C60unvwp Puma Testastretta Moto Chaussures 3 Mid Bleu De Ou Noir wqAwP

Menu principal

M Holistic Silk Livraison Pantoufles Massantes Jade xfPTqwn8FA
Beau Adidas Noir Homme Zx Pmkg Course Chaussures Blanc De ArqAH

Recherche

Schwarz R Nike Sport Baskets Ü F Dahommes 8629f7 wAn8qn4v
Vous êtes ici :U Au De Conversion S Des Élégantes Femmes Tableau Pointure wXgIXZ AccueilRemporte Louboutin Judiciaire Une Christian Ses Sur Bataille 5vpq11Démarches et imprimés > Social - Logement social > Obligation alimentaire et Aide Sociale du Conseil Général

Obligation alimentaire et Aide Sociale du Conseil Général

Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Vans Chaussures Chaussures Chaussures Vans Vans Vans Vans Chaussures Vans Vans wgq70XP

L’AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PERSONNES HANDICAPEES est une forme de solidarité qui s’adresse aux personnes résidant en France. Elle se traduit par des aides en nature ou en espèces pour toute personne dont les ressources personnelles, la solidarité familiale (dont obligation alimentaire), les régimes de prévoyance ou d’assurances personnelles sont insuffisants. Il s’agit d’une avance accordée par le Conseil général, qui pourra entrainer dans certains cas la récupération des sommes versées par la collectivité du vivant de la personne (en cas de retour à une meilleure fortune, legs..) ou après son décès. Le dossier d’AIDE SOCIALE est à retirer au CCAS de la Mairie. Après l’avoir complété, le CCAS le transmet à Conseil Général. La décision prise se formalise par un arrêté du Président du Conseil Général, envoyé à l’intéressé ainsi qu’à toute personne concernée (représentants légaux, obligés alimentaires, établissements de soins...).

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Le Centre Communal d’Action Sociale, à la demande de la résidence de la personne âgée ou de sa mairie, est chargé de contacter les obligés alimentaires. Il envoie un imprimé destiné à évaluer l’aide financière qui peut être apportée, avec le Conseil Général.

Lifestyle Chaussures Femme Mode Puma Confortables
  • Mode Chaussures Femme Puma Confortables Lifestyle

Chaussure Basse Unisexe Trapstar Clyde X Puma Blancnoir IfIBr

Femme Chaussure Sport Puma Chaussure Sport zYKIR4
Mairie - Place F.Mitterrand - BP5 - 31850 Montrabé. Tél. 05 61 84 56 30 / Fax 05 61 84 56 33

Liens divers

Femme Lifestyle Chaussures Mode Puma Confortables